Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12.

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 mai 2018 reçu, selon les dires de M.

En premier lieu, ainsi que l’a jugé le tribunal au point 6 du jugement dont M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Nantes.

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision contestée serait

En cinquième lieu, si M.

A sur le risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce. 5.

B le visa de court séjour sollicité pour le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, a commis une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Il soutient que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de détournement de l'objet du visa, compte-tenu de l'absence de sérieux du projet d'étude

le schéma de cohérence territoriale, contrairement à ce qu'a affirmé la commune de Saint-Paul ; la délibération du 21 décembre 2016 approuvant ce schéma de cohérence territoriale est entachée de détournement

En premier lieu, si M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2,3 et 4 du jugement attaqué. 4.

En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'elle aurait subi un déficit d'image, un détournement de sa clientèle et des annulations de commandes, la société Baus France n'établit pas, ainsi que l'ont

En premier lieu, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire. M.

Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire ; Mme B A n'a pas démontré le caractère sérieux et cohérent de son projet d'études