Une partie des locaux destinés à les accueillir autour de la place du marché est vacante ou inexploitée.

Aux termes de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a approuvé le plan local d'urbanisme

D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune.

Par une délibération du 27 décembre 2011, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

une offre et participé aux négociations, cette circonstance étant de nature à compromettre de manière définitive une remise en concurrence sur des bases sincères et loyales.

Dans ces conditions, en tout état de cause, la remise orale des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas, en l'espèce, privé M.

Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.

Aux termes de l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Matigny : " 10.1 La hauteur des constructions à usage principal d'habitation autorisées ne peut dépasser 9 mètres au point

Ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme conditionnent la construction d'annexes aux constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dans les zones d'urbanisation

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local

A C sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme adopté le 29 novembre 2017.

Par une délibération du 28 avril 2016, le conseil municipal de La Maxe a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le projet de plan local d'urbanisme, respectivement les 1er et 11 juin 2018.

En ce qui concerne l'illégalité du plan local d'urbanisme : 15.

B... aurait cherché à tromper le service instructeur sur ces points, alors au surplus que les écarts ainsi identifiés ne révèlent aucune méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme.

En ce qui concerne le programme local de l'habitat : 29.

Par une délibération du 28 novembre 2019, le conseil communautaire du pays de Fénelon a approuvé le plan local d'urbanisme de Calviac-en-Périgord classant désormais cette parcelle en zone A.