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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
candidature unique à condition de présenter ses capacités professionnelles, techniques et financières lot par lot. / Selon l'art 3.2 du règlement de consultation, la capacité de traitement des prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'avis de concession prévoit que le candidat ne peut soumissionner qu'un un seul lot ; - l'avis de concession et l'avis d'appel d'offres se contredisent sur le nombre de lots à attribuer à un candidat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
545,92 euros correspondant à un indu d’aides agricoles pour les années 2015 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de finances pour 2014 ; - elle peut bénéficier de la réduction d'impôt dès lors qu'elle a souscrit au capital social d'une société ayant pour objet social un projet d'investissement dans le secteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A se borne à reprendre le moyen unique déjà invoqué devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a été écarté, à bon droit, par le premier juge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00913_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que sa situation financière est précaire et que les ressources de son foyer se composent uniquement du RSA et des allocations
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Turtle Cellar et la société civile immobilière Les Berdots ont demandé au tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02178_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En deuxième lieu, si Mme A soutient que le préfet de Seine-et-Marne se serait mépris sur le sens de la loi dès lors qu'il aurait ajouté des motifs non prévus par celle-ci, toutefois ce moyen n'est pas
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle est à charge de son enfant français unique depuis son arrivée en France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
détachés, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait méconnu le champ d'application de la loi
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06362_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
n'était pas manifestement infondé ; - elle est enfin irrégulière dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 28 sur 709