Le rapport définitif a été rendu le 2 octobre 2017. A la suite du rejet implicite de ses demandes indemnitaires, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés des 1er et 6 mai 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables

C B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A fait appel des jugements du 30 janvier 2024 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2022. M.

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2022, 2 mai 2023 et 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande

D B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter