B, qui est entré en France en janvier 2017, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français édictées à son encontre les 30 octobre

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

B M'Boliyou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022.

Il a ainsi été condamné pour des faits, commis le 19 janvier 2007, de violences volontaires par conjoint ou concubin avec incapacité temporaire de travail de moins de 8 jours.

En second lieu, par une décision en date du 21 janvier 2022, régulièrement publiée au journal officiel de la République Française le 29 janvier 2022, M. A...

publique, de conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, de recel de vol et de détention et usage illicites de stupéfiants.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sea Shepherd France a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme

En revanche, la faute commise par le département ayant eu pour conséquence de maintenir illégalement M.

B, présent en France depuis quarante-huit ans à la date des décisions en litige, a été condamné à de multiples reprises notamment pour des délits de vol, commis également en état de récidive, et des faits

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, M.

Une décision implicite de refus étant née le 14 août 2019, il a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de l'État à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi.

B... par décision du 14 mars 2025 a été maintenue par décision du 8 aout 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... par décision du 2 mai 2025 a été maintenue par décision du 31 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

dès lors que : - la condamnation pour détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiant coïncide avec une période de grande difficulté ; - la matérialité des faits de viol commis au mois d'octobre

sa détention, M.

probatoire de 18 mois, avec obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement et obligation de soins, outre une peine complémentaire d'interdiction de port ou de détention

à compter de la notification de cette décision. () ".

C a été condamné une première fois le 3 juillet 2020 à une peine de trente mois d'emprisonnement délictuel, dont douze mois de sursis probatoire d'une durée de deux ans, pour des faits d'acquisition, détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82