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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
La circonstance que le contribuable aurait non seulement mandaté un conseil pour le représenter, mais aussi fait élection de domicile en son cabinet, est sans incidence sur l'application de cette règle
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
Toutefois, il ne produit aucun mandat comportant une mention expresse habilitant son avocat à recevoir l'ensemble des pièces de la procédure.
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir la société appelante, la responsabilité en matière d'exécution des opérations de maintien de l'ordre ne peut, ainsi que l'ont rappelé à bon droit les
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
expertise et de désigner un expert avec pour mission de conduire cette expertise conjointement et contradictoirement avec l'instructeur du droit des sols de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay mandaté
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
Le maître d'ouvrage qui le demande a droit à la condamnation solidaire de tous les constructeurs ayant concouru au même dommage. M.
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les courriels que Mme B a transféré sur ses messageries personnelles comportent des données sensibles ; au regard des obligations de
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
Pour l'accomplissement de ces dernières attributions, il peut donner, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délégation au directeur de la caisse par mandat spécial ou général. ".
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le bureau de la FAPEL 22 a, le 1er juillet 2019, donné un mandat d'ester à sa présidente pour engager toutes les actions juridiques au cours de la période du 1er juillet
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
Or, l'exercice, par cette salariée, d'un tel mandat social n'est pas, par nature, incompatible avec la réalisation des missions confiées par son contrat de travail, et ne permet pas d'écarter l'existence
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la commune justifiait de la réalité de son projet préalablement à l'exercice de son droit, contrairement à ce que soutient la société appelante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
victime doivent en tout ou partie l’exonérer de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, il ressort des éléments du dossier qu’il est possible de constater des manquements de l’aménageur, du constructeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Melun, la procédure de consultation du comité social et économique n'a pas été irrégulière ; - la décision du 14 octobre
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (…) ».
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal en première instance, M.
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
général des vignerons réunis des Côtes du Rhône intervenant, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Le tribunal administratif a répondu aux moyens fondés sur l'absence de mandat régulier donné à M.
Juge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villemomble a accordé un permis de construire à la SCCV Villemomble 37 Rosny
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert mandaté par la cour que ce projet, qui concerne les rames du métro et plus particulièrement le problème de l'écartement entre la rame et
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