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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
Ces faits ont été corroborés par les déclarations faites par les enfants concernés à leur éducateur et ne sont contredits par aucun des éléments produits par la requérante, notamment pas ses échanges de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
des faits reprochés et du caractère disproportionné du retrait d'agrément.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - l'entretien du regard relève de la responsabilité de
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
La Compagnie maritime des îles fait valoir que par son comportement l'intéressé a injustement et volontairement perturbé cette réunion de service ce qui caractérise, selon elle, une faute compte tenu du
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
L'enquête transfusionnelle diligentée par l'ONIAM et confiée à l'Etablissement français du sang n'a pu aboutir en raison de l'ancienneté des faits.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - le F n'a commis aucune faute lors de l'accouchement ; les examens réalisés sur l'enfant B A se sont révélés normaux, et les différents spécialistes consultés n'ont constaté aucune
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
B n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni d'une circonstance de
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, si la matérialité de la transfusion sanguine subie par Mme F... n’est pas contestée, l’intéressée présentait cependant de nombreux antécédents médicaux et chirurgicaux
DCA_22TL00638_20240227
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
dont la matérialité n'est pas établie et elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - au vu des documents produits, la matérialité des faits est bien établie ; - contrairement à ce qu'a fait valoir la métropole, aucune faute d'imprudence ne peut lui être reprochée
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
A ; - la matérialité des faits d'escroquerie pour lesquels il a été mis en cause est établie ; - il en résulte que son comportement est manifestement incompatible avec les exigences de l'article L
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits est établie, notamment le vol de masques ; - les faits étaient suffisamment graves pour justifier la demande de licenciement.
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
Mme F, dont les déclarations ont évolué au fil du temps, conteste la matérialité d'une partie des faits reprochés.
Juge des référés
DCA_24DA01890_20241031
31 octobre 2024
des faits.
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
commis par la société MS-96 qui constitue une société distincte même si les gérants de cette société sont identiques aux siens ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros, 26 550 euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence des soins à la maternité
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
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