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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
C constitue une menace pour l'ordre public.
DCA_22NC00745_20220630
30 juin 2022
Il n'établit pas davantage, hormis sa compagne, avoir noué des liens privés ou amicaux particuliers en France et ce en dépit de la durée de sa présence en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00529_20220705
5 juillet 2022
A n'apporte aucun élément pour justifier du maintien des liens avec cette dernière, ni de sa contribution à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant, alors qu'il indique lui-même être séparé de la mère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22004_20230711
11 juillet 2023
A soutient avoir résidé de manière quasiment continue pendant huit ans sur le territoire français, période pendant laquelle il a obtenu un diplôme de licence universitaire puis a travaillé, d'abord en
DCA_24NC02517_20260312
12 mars 2026
A... fait valoir son insertion sur le territoire français où il est licencié d’un club de football, qu’il s’investit en tant que bénévole au sein d’associations et qu’il exerce une activité salariée auprès
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00833_20250214
14 février 2025
A résidait habituellement en France depuis sept ans et où il a obtenu en 2019 une licence de droit mention " administration publique " délivrée par l'Université polytechnique des Hauts-de-France.
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
sanction disciplinaire ne sont pas matériellement établis ; - la sanction disciplinaire prise à son encontre, qui révèle l'existence d'un règlement de comptes et la volonté de huit agents de le faire licencier
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
S'agissant du lien avec le mandat syndical : 16.
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
séjour aurait dû être saisie ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation de la menace
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, s'étant inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020 en première année de licence de droit au sein de l'université de Lille II, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est inscrit à trois reprises en troisième année de licence de droit, et qu'il a été ajourné avec des moyennes de 8/20 pour l'année 2017-2018, 9/20 pour l'année
Juge des référés
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
demande de titre de séjour, qu'il n'a pas fourni l'attestation d'employeur demandée malgré les sollicitations de la préfecture, et qu'il bénéficie d'un emploi dont il n'est pas démontré qu'il serait menacé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03143_20230804
4 août 2023
Il se prévaut également de son intégration en France et des liens d'amitié qu'il a tissés sur le territoire national. Toutefois, si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02192_20240122
22 janvier 2024
B est entré en France pour y suivre durant l'année universitaire 2018-2019 une première année de licence de " sciences exactes et sciences pour l'ingénieur " à l'université de Lille.
4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
de démissionner et qu'un praticien hospitalier du laboratoire de biologie médicale a menacé d'exercer son droit de retrait.
DCA_21LY02326_20220602
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00268_20231020
avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00469_20241204
4 décembre 2024
A a obtenu sa première année de licence avec une moyenne de 12,505, il a cependant ensuite échoué à valider sa deuxième année de licence tant durant l'année universitaire 2020/2021, au cours de laquelle
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
privée des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; - la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a commis une faute au regard de ses agissements, constitutifs d’intimidation et de menaces
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