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765 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

C constitue une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00745_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il n'établit pas davantage, hormis sa compagne, avoir noué des liens privés ou amicaux particuliers en France et ce en dépit de la durée de sa présence en France.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00848_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00529_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A n'apporte aucun élément pour justifier du maintien des liens avec cette dernière, ni de sa contribution à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant, alors qu'il indique lui-même être séparé de la mère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22004_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A soutient avoir résidé de manière quasiment continue pendant huit ans sur le territoire français, période pendant laquelle il a obtenu un diplôme de licence universitaire puis a travaillé, d'abord en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... fait valoir son insertion sur le territoire français où il est licencié d’un club de football, qu’il s’investit en tant que bénévole au sein d’associations et qu’il exerce une activité salariée auprès

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00833_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A résidait habituellement en France depuis sept ans et où il a obtenu en 2019 une licence de droit mention " administration publique " délivrée par l'Université polytechnique des Hauts-de-France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sanction disciplinaire ne sont pas matériellement établis ; - la sanction disciplinaire prise à son encontre, qui révèle l'existence d'un règlement de comptes et la volonté de huit agents de le faire licencier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

S'agissant du lien avec le mandat syndical : 16.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01592_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

séjour aurait dû être saisie ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation de la menace

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01116_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, s'étant inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020 en première année de licence de droit au sein de l'université de Lille II, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03960_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est inscrit à trois reprises en troisième année de licence de droit, et qu'il a été ajourné avec des moyennes de 8/20 pour l'année 2017-2018, 9/20 pour l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04078_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

demande de titre de séjour, qu'il n'a pas fourni l'attestation d'employeur demandée malgré les sollicitations de la préfecture, et qu'il bénéficie d'un emploi dont il n'est pas démontré qu'il serait menacé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03143_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il se prévaut également de son intégration en France et des liens d'amitié qu'il a tissés sur le territoire national. Toutefois, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02192_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B est entré en France pour y suivre durant l'année universitaire 2018-2019 une première année de licence de " sciences exactes et sciences pour l'ingénieur " à l'université de Lille.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00082_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de démissionner et qu'un praticien hospitalier du laboratoire de biologie médicale a menacé d'exercer son droit de retrait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02326_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00268_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00469_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A a obtenu sa première année de licence avec une moyenne de 12,505, il a cependant ensuite échoué à valider sa deuxième année de licence tant durant l'année universitaire 2020/2021, au cours de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

privée des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions ; - la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a commis une faute au regard de ses agissements, constitutifs d’intimidation et de menaces

Source officielle

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