communiqué la fiche MedCoi relative aux médicaments établis par l'agence de l'Union européenne pour l'asile qui permettrait à la cour de vérifier la commercialisation des molécules et traitements nécessités

Mme D a sollicité le 7 janvier 2021 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Ce projet portait sur la prise en charge financière par la société Grisel des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios était rendue nécessaire par l'opération d'aménagement de ce

°) d'annuler le jugement du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Le 9 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

administratif de Bordeaux du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis

il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer l'autorisation sollicitée au motif que le dossier ne comportait pas une demande de dérogation " espèces protégées ", alors que cet élément n'a pas été mentionné

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent doit être écarté. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

L'article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : " Les jugements sont motivés ".

imposable dès lors qu'elles ont été nécessaires à la perception effective de cette indemnité.

A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 5 mai 2023 au 4 mai 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions en litige.

les termes du recours gracieux exercé par la préfète de la Gironde contre le permis de construire délivré le 25 juin 2019 ; - le projet qui doit permettre une activité de gardiennage de bateaux nécessite

Le jugement attaqué, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments produits par les requérants, ni toute son argumentation, répond, par une motivation suffisante au regard de l'article 9 du