Le même jugement a mis à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la requête ainsi

B n'avait soulevé le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable à la procédure de taxation d'office, qui n'est pas d'ordre public, qu'à l'encontre des pénalités ; - deux mises en demeure du

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la section locale de la commission de réforme qui s'est prononcée sur la situation de M.

Par la présente requête, la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume demande à la cour la réformation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions en réformation : 2.

Il ressort du bail d'habitation conclu le 15 février 2007 que le loyer mensuel était de 700 euros, auquel s'ajoutent 35 euros de charges.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 mars 2018 s'approprie les termes de l'avis de la commission de réforme du 23 février 2018.

dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

Par suite, il y a lieu de réformer, dans cette seule mesure, le jugement attaqué. 13.

, d’autre part, en faisant prévaloir ce simple certificat médical sur les documents sur lesquels son président s’est fondé pour prendre sa décision contestée du 10 mai 2017 ; - si la commission de réforme

Procédure contentieuse antérieure : La société d’exploitation de la clinique du Perreux a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Val-de-Seine a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

antérieure : La société d’exploitation de la Clinique médicale de Saint Come à Juvisy a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

Procédure contentieuse antérieure : La société Centre de soins de suite de Sartrouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Canal de l’Ourcq a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

Procédure contentieuse antérieure : La société Centre de soins de suite de Sartrouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Saclas a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux de M.

A... en se fondant sur l’absence de saisine préalable de la commission de réforme pour avis et a enjoint à l’établissement de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois.

Il ressort des pièces du dossier et de la motivation même de cet arrêt, en ses points 13 à 38, que le montant de la somme mise à la charge du centre hospitalier au titre de l’indemnisation en capital de

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.