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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à une mission
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
C, lui donne des ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction
9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - les produits financiers perçus ne procèdent pas d'une activité patrimoniale mais sont inhérents au financement des missions d'intérêt général dévolues aux caisses de règlement pécuniaires
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
dans le cadre de l'externalisation de la comptabilité, et que ce contrat a été prorogé par deux avenants des 30 juin 2012 et 31 décembre 2012, ce dernier avenant étendant les missions confiées à celles
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de l'assistance à tierce personne : Quant à la période entre l'agression du 16 décembre 2005 et le 24 mai 2007 : 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-5 de ce code : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les SDIS ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-
DCA_21DA01508_20220510
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Engagée en qualité d'assistante " administration des ventes ", Mme B, qui a pour mission de traiter et de contrôler les commandes en relation avec les clients, a été mise en cause le 8 novembre 2018 pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A du 15 février 2016 qu'il a signalé à l'assistante sociale le cas de son assistante et souhaiter en discuter avec elle, et s'il affirme avoir évoqué ses inquiétudes sur la santé physique et mentale de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
n'a pas été produite et il n'a donc pas été démontré que la mission prévue par l'avenant signé en août 2018 pour laquelle un visa de sept jours a été délivré n'avait pas été accomplie.
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
dans le cadre de ses missions de conseil.
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
La commune de Pornichet a entrepris en 2009 la restructuration de son hippodrome, comprenant notamment la construction d'une nouvelle tribune, pour un montant de 7,7 millions d'euros HT.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
A B, demeurant au centre hospitalier Louis Raffi, à Manosque (04101), est désigné avec pour mission de : - se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme C D et décrire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise en raison du signalement de faits, qu'elle devait faire conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, dont un assistant
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
M a été entendu le 20 mai 2019 par l'assistant social et le 21 mai 2019 par le représentant de la direction des ressources humaines.
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