CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à un établissement public de coopération intercommunale souhaitant modifier son projet de plan d'urbanisme intercommunal avant l'ouverture de l'enquête publique
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif du 4 juillet 2024 avait bien pour objet de régulariser le vice relevé par la Cour dans son arrêt du 15 février 2024 ; ayant été délivré au
6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
agricole biologique, a demandé la modification du plan local d'urbanisme (PLU) sur ce point.
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la demande présentée par les requérants dans le cadre de l'enquête publique tendant à modifier l'espace boisé classé délimité sur leur parcelle a fait l'objet
1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur en vue de la création d'une surface de 3,14 m² et la modification
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Se faisant, le 20 septembre 2021, l’ANSES a notifié à la société Cazorla son intention de retirer le permis de commerce parallèle de son produit « Faelilou » qui lui avait été octroyé le 26 juillet 2012
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
usage de commerce (122 cellules), de restauration (19 cellules) et de loisirs (3 cellules), un multiplex cinématographique ainsi qu'un parc de stationnement de 1 604 places réparties sur 3 niveaux de sous-sol
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
; - les dispositions du plan local d'urbanisme étant illégales, il appartenait au maire de saisir le conseil municipal, seul compétent, pour lui soumettre cette modification ; - le classement de
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
société Cabinet Michelon, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Paron d'adopter une décision de non-opposition à son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
le volume d'une construction existante ;/c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
; les parcelles cadastrées section BM n° ne se trouvent pas dans le périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) n° 4 " Dedieu Charmettes " ; la modification litigieuse n'a pas eu pour objet d'intégrer ces
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
de son sous-traitant, alors que l'expert a retenu, sans être contredit sur ce point, des insuffisances dans la méthode de forage par cette entreprise.
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Cependant, un tel changement constitue une modification substantielle du projet de telle sorte que M. et Mme D C seront contraints de présenter un nouveau projet.
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ».
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
le nom de A... n’a fait l’objet en 2021 que d’une modification de ses conditions d’emploi et non pas de sa composition intégrale et la composition intégrale du produit Devrinol 450 SC n’a pas davantage
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
création d’une cuisine d’été avec terrasse couverte, d’une piscine et d’un portail sur un terrain situé 99 rue Saint-Joseph, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son
Juge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
de son recours gracieux présenté le 27 janvier 2023.
Page 28 sur 386