motif économique Mme A, salariée protégée.

motif économique Mme A, salariée protégée.

motif économique Mme B, salariée protégée.

C... sont d’une gravité suffisante pour justifier l’autorisation de le licencier ; – la demande d’autorisation de licencier M. C... n’est pas en lien avec les mandats qu’il détenait.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

que la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et autorisé son licenciement pour motif économique.

; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

recherche de reclassement a été sérieuse ; le comité social et économique a été régulièrement consulté ; le licenciement est sans lien avec le mandat ; - M.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

Considérant ce qui suit : La société Dewitte Frères a sollicité, le 12 juillet 2021, l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un motif juridiquement erroné ; aucun abus du droit d'expression pouvant se caractériser exclusivement par la démonstration

A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, prévu le 14 septembre 2021.

les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. » 4.

pour motif économique de M.

Mme A... pour motif disciplinaire et d’enjoindre à l’administration de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt

licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses

; - les membres du comité social et économique (CSE) n'ont pas été régulièrement convoqués à la séance au cours de laquelle son projet de licenciement leur a été soumis ; - la dégradation de son état

A au seul motif qu'il n'avait pas été réintégré ; en effet, après l'annulation de l'autorisation de licenciement par le tribunal, M.