Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’affichage du permis de construire accordé le 15 octobre 2020 mentionnerait une hauteur erronée doit être écarté comme inopérant.

B a présenté, contrairement à ce qu'il soutient, une demande d'asile enregistrée le 15 janvier 2020 devant l'OFPRA.

’il est déchu du droit de construire attaché à l’autorisation d’urbanisme qui lui a été accordée.

E... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé ... à Prayols (Ariège), parcelle cadastrée ....

Sur régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». Contrairement à ce que soutient M.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement. 5.

Il soutient que : Le jugement est entaché d’un défaut de motivation ; Le jugement est entaché d’une contradiction de motifs ; Le jugement déféré « n’a pas statué sur la régularité de l’obligation de

E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision

Pour l'instruction de la demande de permis de construire déposée par M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué. 4. En deuxième lieu, si M.

En outre, le plan local d'urbanisme modifié exclut expressément qu'une extension puisse conduire à la création de nouveaux logements.

Contrairement à ce que soutient M.

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement expose les motifs pour lesquels il écarte les moyens invoqués.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Contrairement à ce que soutient le préfet de l'Isère, le tribunal, qui a indiqué les motifs de droit et de fait qui fondent l'annulation qu'il a prononcée, a ainsi régulièrement motivé le jugement, alors

Sur la légalité du permis de construire : 3.

Par suite, les moyens ne pourront qu'être écartés comme inopérants. 15.