Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment

A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ".

En outre, comme il a été dit précédemment, le requérant peut bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 26.

de son avis, dès lors qu'elle a indiqué tant les motifs justifiant ces avis défavorable et réservé sur deux orientations d'aménagement et de programmation que les motifs justifiant son avis favorable

aux continuités écologiques () En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté pour les motifs précisés au point 5 du présent arrêt. 10.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

signer des décisions de récupération des aides préalablement versées ; il en est de même pour Madame C, signataire de la décision du 30 novembre 2018 ; - la décision du 30 novembre 2018 n'est pas motivée

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 37.

être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

Pour rejeter la demande d'admission au séjour pour motif médical de M.

A est motivé par un refus de permis de construire opposé par le maire le 30 mai 2017 au motif de sa contrariété avec le PAC, mais postérieurement à une ordonnance en référé de la cour du 2 mai 2017, notifiée

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

économique.

économique.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.