Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire.

peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités

est illégal en raison de l'inexistence de l'établissement qui y est mentionné ; - les dysfonctionnements de l'établissement sur le fondement desquels la décision a été prise ne sont pas établis ;

A G, directeur des migrations et de l'intégration, il est donné délégation à Mme C D, en cas d'absence de Mme F B cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

du même établissement a refusé de retirer de son dossier administratif la lettre du 20 novembre 2018, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices

A a versé en première instance des pièces établies en 2022 et 2023, émanant de son employeur, d'un organisme de prévoyance et d'un établissement bancaire, qui mentionnent trois adresses de son domicile

d'établissement, ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir.

Mais cette circonstance n'établit en rien qu'il y ait eu sa résidence habituelle depuis lors.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Oise. Fait à Douai, le 6 janvier 2026.

En premier lieu, il est constant que les décisions contestées ont été signées par Mme B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en vertu

F a donné délégation à M. A H, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Toutefois, les conditions de notification d'un acte sont sans influence sur sa légalité.

F D, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité de chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, d'une délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône à l'effet de

Par un acte d'engagement du 12 août 1992, la commune de Blérancourt a délégué la gestion du service, pour une durée de vingt ans renouvelable, à la société " Lyonnaise des eaux - Dumez ", depuis devenue

B... n’établit pas la réalité des risques personnels et actuels qu’il allègue courir en cas de retour dans son pays d’origine.

B A, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement de la préfecture du Nord.

B C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.