Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 3.

examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire

L'administration a ensuite décidé, en avril 2017, d'engager une procédure de vérification de comptabilité de la société et un examen de la situation fiscale personnelle de M. A.

examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous une

examen de sa situation et de lui délivrer pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour et lui délivrer dans l'attente d'une nouvelle

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 4.

Cette motivation révèle en outre un examen approfondi de la situation de l'intéressé.

audition en l'absence d'éléments nouveaux.

Un mémoire enregistré le 18 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction de l’affaire, a été présenté pour M. A... et n’a pas été communiqué.

afin de transmettre le dossier de cette affaire au conseil d'Etat, en soumettant à son examen une question de droit nouvelle.

l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; en application de l'article R. 40-29 5° du code de procédure pénale, la saisine des autorités judiciaires pour connaître les suites données à une affaire

antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen

Il ressort de l'examen de la procédure suivie concernant la requête introduite par M.

bien-fondé des impositions : - s'agissant de la charge de la preuve, l'administration a démontré le caractère insuffisant des déclarations de la société, à qui il incombe de démontrer le caractère exagéré

La proposition de rectification du 15 mars 2017 comporte les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour considérer les minorations de chiffre d'affaires constatées dans la société Jeannette

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un

d'examiner les moyens ayant trait à sa régularité. 6.

La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler ce titre de recettes.