, au vu des éléments dont il disposait, c'est-à-dire les demandes de titre de séjour des intéressés formulées en qualité de parents d'enfant malade et l'avis du collège de médecins de l'Office français

parents, âgés et malades, qu'il aide au quotidien, et de la scolarisation de ses enfants sur le territoire national. 11.

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Il en résulte que l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 311-12 précité ne peut être délivrée aux parents étrangers que si l'état de santé de leur enfant mineur nécessite, en application

Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence.

M. et Mme F sont parents de trois enfants, A et B, nés en Algérie respectivement en août 2012 et novembre 2014, et E, née en février 2018 en France.

Ainsi, compte tenu notamment de l'âge des deux premiers enfants de Mme C à la date des décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, il n'est pas

B, qui a présenté une demande de protection contre l'éloignement, s'est vu confirmer, le 6 janvier 2021, l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard.

Le 28 juillet 2021, elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Toutefois, d'une part l'arrêté attaqué n'a pas pour objet ni pour effet de les séparer de leurs parents.

Toutefois, d’une part l’arrêté attaqué n’a pas pour objet ni pour effet de les séparer de leurs parents.

S'étant déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de B le

Le 16 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

’observations du défenseur des droits, que les décisions de refus de séjour opposées aux parents, étaient entachées d’illégalité ; -l’enfant, qui souffre également d’un grave stress post-traumatique

et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue d'attaches privées et familiales en Géorgie où elle a vécu la majeure partie de sa vie, où sont nés ses enfants et où

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ".

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 20 janvier 2021.

Elle a sollicité le renouvellement de ce titre en sa qualité de parent d'un enfant citoyen de l'Union européenne.