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En dernier lieu, les dispositions précitées de l'article D. 2223-103 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'une partie des locaux comprenant le crématorium municipal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

et n'ayant pas été interrompus pendant un délai supérieur à une année ; - le délai a, en tout état de cause, été interrompu par le fait d'un tiers, eu égard aux agissements de sa voisine faisant obstacle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03708_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

situés à l'ouest a omis de mentionner la proximité du centre bourg de la commune de Saint-Genix-sur-Guiers ; - la règle de la continuité d'urbanisation édictée par la loi Montagne ne ferait pas obstacle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Si les bénéficiaires de ces subventions sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

du conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du 24 décembre 2020 et ne fait pas obstacle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

du Conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du 24 décembre 2020 et ne fait pas obstacle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

de la Somme le 22 février 2011 ; - sa propre demande relève du rang de priorité 13 mentionné à l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Somme, sans qu'y fasse obstacle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l’activité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02560_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

B ne produit par ailleurs aucune pièce médicale qui établirait que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il se rende quotidiennement au commissariat de police de Reims.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02527_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A... soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01087_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il soutient que : - la délivrance d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 9 février 2024, à la suite de l'introduction de sa demande de réexamen de sa demande d'asile faisait obstacle à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01407_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02927_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ils ont été placés en zone d'attente et ont fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement. Ils ont fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 13 octobre 2021.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00091_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En troisième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne peut, en tout état de cause, faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger un étranger à quitter le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00499_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de

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