Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. 8. En cinquième lieu, si M.

motivation traduit une absence d'examen particulier ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste

En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Italie est défaillant ainsi qu'il ressortirait de rapports de plusieurs organisations non gouvernementales et des médias, le requérant

En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Italie est défaillant ainsi qu'il ressortirait de rapports de plusieurs organisations non gouvernementales et des médias, le requérant

de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

édicté et publié que le 6 décembre 2018, soit plus de six mois après la demande du 26 octobre 2017 et plus de six mois après la demande du 5 juin 2018 ; - la consultation des différentes personnes et organes

au litige ; - cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux dès lors qu'elle n'est pas manifestement

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 16 février 2021 de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

d'appréciation de sa situation familiale ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En tout état de cause, il est constant que, à la date de la décision contestée, aucune greffe de rein n'était programmée et que le caractère indispensable de cette transplantation d'organe ne ressort pas

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.

recevable ; En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - son droit d'être entendue n'a pas été respecté ; - le préfet a commis une erreur manifeste

Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 14.

Le moyen tenant à l'erreur manifeste d'appréciation des modalités de contrôle doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus au point 21 du jugement attaqué. 13.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.