M. et Mme B sont propriétaires de trois parcelles à Forcalquier, sur lesquelles ils ont entendu construire une maison d'habitation.

A... et Mme E..., qui avaient signé un compromis de vente pour l’acquisition de ces parcelles, ont sollicité du tribunal administratif de Grenoble l’annulation de cette délibération et de cet arrêté ainsi

La commune de Nernier est propriétaire d'un terrain constitué des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé au lieu-dit Bornée, utilisées comme

M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison et d’une parcelle de terrain où se situent un jardin et un garage, sis 16 rue de Babylone et 110 rue Franklin à Roubaix.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 11 janvier 2021, M. et Mme C, représentés par Me Paul, ont demandé à la cour : 1°) de réformer

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la maire de Lanton pour se prononcer sur la demande de permis de construire doit être écarté. 4.

Dès lors, faute de comporter une demande de paiement ou une réclamation ayant trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance dont se prévaut M.

G B et Mme F D ont acquis de M.

cadastrées BC 287 et BC 288, le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions à l'expiration du bail par l'effet de la théorie dite de l'accession ; par l'effet du bail emphytéotique, la

Il ne peut donc qu’être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que le tribunal a statué au terme d’une procédure irrégulière. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé.

cadastrée section ZE n° 49 ; aucune convention n’a été signée avec le propriétaire de cette parcelle ; la rivière La Bayée ne dispose d’aucune buse permettant d’accueillir les eaux du fossé receveur ;

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

Par suite, l'intervention en demande de la commune doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Parallèlement, la société Felix Lewi successeurs a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 1 140

Ainsi qu'il a été rappelé, la SCI G, dont M. A était gérant et associé, était propriétaire d'un bien sis à H que le requérant louait.

cents places, sur les parcelles cadastrées D 683 et D 684, section D, sur le territoire de la commune de Faa'a, dont elle est devenue propriétaire le 18 janvier 2021 et qui sont situées au sein de la "

A E, propriétaires des parcelles cadastrées à la section BH sous les nos 5, 62, 63 et 72 et à la section BI sous les nos 6 et 113, à Saint-Herblain, relèvent appel du jugement n°1905820 du 28 juin 2022

B... a acquis le 6 novembre 2013, deux parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées sur le territoire de la commune de Saint-Louis.

dont ils sont propriétaires ne sont justifiées par aucun élément et les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis une erreur manifeste d'appréciation en instituant cet emplacement réservé ; - l'objet

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit