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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
simplifiée (SAS) Outre-Mer Restauration, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre chapiteaux, d'une surface de 112 mètres carrés, sur la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les parcelles cadastrées section 0D n°s 271 et 272 à Neuwiller-lès-Saverne et section 8 n° 100 à Dossenheim-sur-Zinsel sont des prairies faisant l'objet d'une exploitation agricole par le requérant.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
en cause ne pouvaient faire l'objet d'une exploitation agricole. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que, contrairement à ce que relève le jugement, le classement de la parcelle n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial sur des parcelles sises 27 avenue du stade.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
destinées à une exploitation d’ovins.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par une demande enregistrée sous le n°1907114, l'EARL du Marsolleau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la mise en demeure de cesser d'exploiter les parcelles situées sur le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'Etat, au bénéfice de la parcelle CI n°627 dont elle est propriétaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle est en continuité de la partie de parcelle située au Nord, située à la même altitude, qui supporte une activité de sylviculture.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Scheer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail rural à Mme C B plusieurs parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un arrêté du 8 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble une autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble composé de six éoliennes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La SARL Le Blockos exploite un établissement de plage à Calvi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si cette parcelle est entourée, à l'est et à l'ouest, par deux parcelles bâties, elle s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole et s'insère dans un paysage de coteaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 2954, 844, 838, 849, 848, 847, 846 et 845, antérieurement classées en zone agricole et exploitées dans le cadre d'une activité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
classait cette parcelle entièrement en zone A.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, agriculteur, exploite une installation d'extraction de sable jaune, à usage agricole, qu'il commercialise auprès d'élevages de chevaux et de vaches sur les parcelles cadastrées section B nos 75 et 76
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que ces parcelles, qui présentent une superficie de 12 468 m2 et qui sont vierges de toute construction, s'ouvrent au nord sur de grandes parcelles formant des jardins
Source officiellePage 28 sur 172