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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02777_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A C étant le bénéficiaire direct de cette délégation, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été justifié de l'absence ou l'empêchement de personnes qui le précéderaient dans la chaîne des délégations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03139_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A la suite d'un examen contradictoire, portant sur les années 2009 à 2011, de la situation fiscale personnelle de Mme A, l'administration lui a adressé une demande d'éclaircissement et de justification

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04274_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00180_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

atteinte d'une maladie grave ou handicapée bénéficiant d'un congé de longue maladie trouve son fondement dans les dispositions à valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 et dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01311_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A, qui bénéficiait d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " pour l'exercice d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21140_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

I B C et Mme H, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 décembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02458_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00431_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 du même code dispose : " Les sociétés et les autres personnes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01356_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00442_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de la délégation de signature aurait été absent ou empêché ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité interne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que le dirigeant d'une société qui se désigne lui-même comme bénéficiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00984_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00260_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les conditions de régularisation dont dispose le préfet au regard de sa situation personnelle

Source officielle

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