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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
A C étant le bénéficiaire direct de cette délégation, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été justifié de l'absence ou l'empêchement de personnes qui le précéderaient dans la chaîne des délégations
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
A la suite d'un examen contradictoire, portant sur les années 2009 à 2011, de la situation fiscale personnelle de Mme A, l'administration lui a adressé une demande d'éclaircissement et de justification
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00180_20221115
15 novembre 2022
atteinte d'une maladie grave ou handicapée bénéficiant d'un congé de longue maladie trouve son fondement dans les dispositions à valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 et dans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01311_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France
Juge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
A, qui bénéficiait d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " pour l'exercice d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
I B C et Mme H, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 décembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport
2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 du même code dispose : " Les sociétés et les autres personnes
6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00442_20220602
de la délégation de signature aurait été absent ou empêché ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la légalité interne
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que le dirigeant d'une société qui se désigne lui-même comme bénéficiaire
DCA_24LY00984_20241017
17 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
DCA_25BX00260_20251007
7 octobre 2025
articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les conditions de régularisation dont dispose le préfet au regard de sa situation personnelle
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