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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

médicale reconnue, contre la covid-19 : / (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00121_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00606_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

détenues classées au titre du service général, lesquelles relèvent de la responsabilité du titulaire, s'appliquent aux personnes détenues participant même bénévolement à la distribution des repas dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00055_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, qu'il n'a pas critiqué personnellement. 7. Enfin, l'inspecteur du travail a retenu que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01775_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au niveau du groupe se traduirait par la conclusion de contrats au niveau local.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les contrats conclus par la société GREFAM avec ses locataires devaient être qualifiés de contrats de louage de services et non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B A est l'autorité compétente pour prendre la décision contestée ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 8113-7 du code du travail est inopérant et le rapport du contrôleur du travail est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de La Réunion a autorisé la société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis) à licencier pour motif économique Mme C, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

pour personnes âgées dépendantes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03796_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires la somme de 3 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En revanche, la fédération requérante justifie en appel que, pour deux stagiaires, les périodes retenues par les agents de contrôle sont erronées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

L'évaluation est mise en œuvre dans l'intérêt de l'élève, avec bienveillance et dans le respect de sa personne () Le contrôle continu permet de situer l'élève par rapport aux objectifs pédagogiques de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04764_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

plus subsidiairement, pour la seule période de mars à avril 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique, dans cette mesure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06139_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles

Source officielle

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