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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
médicale reconnue, contre la covid-19 : / (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre
4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
détenues classées au titre du service général, lesquelles relèvent de la responsabilité du titulaire, s'appliquent aux personnes détenues participant même bénévolement à la distribution des repas dans
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
B, qu'il n'a pas critiqué personnellement. 7. Enfin, l'inspecteur du travail a retenu que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles
Juge des référés
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
au niveau du groupe se traduirait par la conclusion de contrats au niveau local.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les contrats conclus par la société GREFAM avec ses locataires devaient être qualifiés de contrats de louage de services et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
B A est l'autorité compétente pour prendre la décision contestée ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 8113-7 du code du travail est inopérant et le rapport du contrôleur du travail est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
de La Réunion a autorisé la société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis) à licencier pour motif économique Mme C, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
pour personnes âgées dépendantes.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
de contrôle des nuisances aéroportuaires lui a infligé une amende administrative de 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires la somme de 3 000 euros
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
En revanche, la fédération requérante justifie en appel que, pour deux stagiaires, les périodes retenues par les agents de contrôle sont erronées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
L'évaluation est mise en œuvre dans l'intérêt de l'élève, avec bienveillance et dans le respect de sa personne () Le contrôle continu permet de situer l'élève par rapport aux objectifs pédagogiques de
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
plus subsidiairement, pour la seule période de mars à avril 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique, dans cette mesure.
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles
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