CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01869_20231220
20 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres
Juge des référés
ORCA_25PA05742_20260323
23 mars 2026
et professionnelle, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devaient être écartés.
ORCA_24MA01553_20241118
18 novembre 2024
et familiaux de l'appelant en France et son insertion sociale ou professionnelle.
2ème Chambre
DCA_23VE01455_20240912
12 septembre 2024
Cependant, en dépit de cette insertion professionnelle réelle, Mme A ne justifie pas d'une qualification ou d'une formation professionnelles particulières.
2ème chambre
DCA_25PA04536_20260204
4 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
B, notamment la durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2016 et l'absence d'une insertion professionnelle et de liens personnels et familiaux caractérisés dans ce pays ainsi que de toute circonstance
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment de ses points 3 et 4, que les premiers juges, après avoir examiné les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et professionnelle
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
et professionnelle de M.
6ème Chambre
DCA_24PA03494_20250610
10 juin 2025
et professionnelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02766_20230510
10 mai 2023
En cinquième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux
ORCA_23VE00808_20241001
1 octobre 2024
n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
A ne justifie pas davantage de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, en faisant obligation à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
ou professionnelle de M.
ORCA_24PA02356_20241223
23 décembre 2024
B et, en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou professionnelle et familiale qu'aurait commise le préfet dans
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
et touché des revenus professionnels de cette activité.
6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
ORCA_22DA01572_20221124
24 novembre 2022
Le requérant ne peut à cet égard invoquer le fait qu'il aurait exercé cette activité professionnelle sous des patronymes autres que le sien pour justifier de la réalité de cette activité professionnelle
Page 28 sur 986
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.