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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01869_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05742_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

et professionnelle, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devaient être écartés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01553_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

et familiaux de l'appelant en France et son insertion sociale ou professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01455_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Cependant, en dépit de cette insertion professionnelle réelle, Mme A ne justifie pas d'une qualification ou d'une formation professionnelles particulières.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04536_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03011_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

B, notamment la durée de son séjour en France depuis le mois de mars 2016 et l'absence d'une insertion professionnelle et de liens personnels et familiaux caractérisés dans ce pays ainsi que de toute circonstance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment de ses points 3 et 4, que les premiers juges, après avoir examiné les éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03494_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

et professionnelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02766_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En cinquième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00808_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02463_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A ne justifie pas davantage de son insertion professionnelle. Dans ces conditions, en faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

ou professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02356_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B et, en particulier, aux points 4 et 5 de ce jugement, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou professionnelle et familiale qu'aurait commise le préfet dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01486_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

et touché des revenus professionnels de cette activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00823_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03341_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01572_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le requérant ne peut à cet égard invoquer le fait qu'il aurait exercé cette activité professionnelle sous des patronymes autres que le sien pour justifier de la réalité de cette activité professionnelle

Source officielle

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