En deuxième lieu, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet et du plan de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain des communes de

trouver place les équipements publics ou d'intérêt collectif, tels que les activités socio-culturelles, de loisir, de sport, de tourisme et d'enseignement.

C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal

autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan

D et Mme C ont obtenu un permis de construire modificatif portant sur la modification de la toiture, une réduction de la surface de plancher à 249,60 m², l'ajout des plantations sur le plan de masse et

le projet ne respecte pas le recul de 4 m par rapport à l'alignement des voies publiques et privées ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UE du plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

un permis de construire portant sur la réalisation d'un garage destiné à des engins de terrassement sur un terrain situé au lieu-dit Les Plagnes et cadastré , aux motifs que le plan de prévention des

En cinquième lieu, les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme précisent que " L'ensemble des constructions autorisées dans la zone doivent disposer d'un nombre de places

En l'espèce, aucune indication graphique relative à une marge spécifique de recul ne figure au sein du plan de zonage du plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac.

En ce qui concerne le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi : 14.

; - les places visualisées sur les plans sont en réalité impraticables et dès lors, le projet ne respecte pas les exigences du PLU en matière de stationnement, ce qui justifiait qu'il soit procédé

En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 14.

Le schéma de la forme de toiture dans le plan de masse, même complété par les plans de façades, ne permet pas d'appréhender suffisamment la surface de toiture plate ni les différentes pentes de cette toiture

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent

fixée par l’article A12 du règlement du plan d’urbanisme en cas de réalisation d’une salle de réception.

En l'espèce, il ressort tant du plan de masse du dossier de permis de construire initial que du plan des démolitions joint au dossier de permis de construire modificatif que le chemin de desserte, qui

En huitième lieu, aux termes de l’article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et être assurées

Sur le fondement de ces dispositions, le paragraphe 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable à la zone UG dispose : « Eléments de paysage protégés au titre des articles L. 151-19 et L.