CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
administratif de Versailles de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion à lui verser la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l'ensemble des préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
D, n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
l'Institut national de police scientifique sur un site unique à Saint-Denis ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 445 047,60 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Elle justifie par ailleurs de l’étendue exacte de ce préjudice par des fiches-évènements et des comptes rendus d’intervention, elle justifie de la pertinence de sa méthode de calcul du préjudice consistant
Juge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que les deux épisodes infectieux en cause sont distincts, et que leurs conséquences ne peuvent se cumuler, qu’eu égard aux incertitudes tenant aux préjudices dont l’indemnisation devrait être
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
Enfin, des photomontages ont été présentés pour évaluer les impacts sur les hameaux environnants, dont 7 distants de moins de deux kilomètres du lieu d'implantation.
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
M. et Mme , agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A , ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 342 euros en réparation du préjudice
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
s'élève, sur une base journalière de 40 euros, à 50 420 euros ; - Mme C H a subi un préjudice d'agrément qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros, de manière distincte, ou bien par ajout de
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
afférent à la dégradation de la loge du gardien, ni avec les préjudices résultant respectivement d'un acte de vandalisme et d'un vol ; le préjudice à hauteur de 300 euros au titre d'une dégradation facilitée
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
indemnisable ; - le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 mars 2024 doit être annulé en tant qu’il la condamne à verser à la SCI Magliano une somme de 2 500 euros en réparation d’un préjudice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
contentieuse antérieure : La société européenne de location automobile Trosset a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 099,91 euros en réparation des préjudices
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
Il en résulte ainsi un préjudice de 614,83 euros pour Mme A, qu'il appartient au ministre d'indemniser. 9.
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
moral et des troubles dans leurs conditions d'existence, ce préjudice devant être indemnisé pour un montant de 237 731 euros ; - le préjudice lié au règlement, au gré de chaque année, à compter de 2018
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les préjudices allégués : 3.
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’une part, d’annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
D ne sont pas fondés ; - à titre très subsidiaire, le préjudice allégué par le requérant n'est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum. M.
Page 28 sur 215