de commerce et d'industrie et de taxe spéciale d'équipement qui en résultent pour l'année 2012.

, la valeur du fonds de commerce est obtenue en appliquant au chiffre d'affaires TTC un coefficient compris entre 3 et 18 %, retenant ainsi la valeur basse de la fourchette.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, C.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Par suite, le mémoire de la commission nationale d'aménagement commercial, quoique présenté sous la forme d'une intervention, doit être regardé comme constituant en réalité un mémoire en défense.

exploités dans le périmètre du projet vont être impactés, ce qui constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'opération porte une atteinte manifestement excessive au droit pour

Par un contrat conclu le 23 mai 2011, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a attribué à la société DG Construction la réalisation des travaux du lot n° 10T032 de ce projet, ayant

Lapouzade, président de chambre, - M. Gobeill, premier conseiller, - Mme Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023.

de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

à hauteur de 73 % par la chambre de commerce et d'industrie de région Nord-de-France et la chambre de commerce Côte-d'Opale.

de commerce et d’industrie du Tarn, la chambre de commerce et d’industrie de région Occitanie, la chambre de métiers et de l’artisanat de région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, la chambre d’agriculture

Comme dit précédemment au point 5, eu égard au caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : () b) Les sociétés commerciales. () ".

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président

M. et Mme B demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2024 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable leur requête

Délibéré après l'audience publique du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère,

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Fombeur, présidente de la Cour, Mme Bonifacj, présidente de chambre, Mme Jayer, première conseillère.

de commerce et d'industrie établies au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite dans la commune de Saint-Léonard.