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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêts à compter du 10 janvier 2014 et capitalisation sur la somme de 97 583,60 euros, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'afin de diminuer les manifestations cutanées, un suivi psychologique mensuel associé à une prise en charge médicale de son obésité ont été mis en place.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal s'est prononcé à tort sur la retenue à la source au titre de l'année 2013, qui avait fait l'objet d'un dégrèvement, ce qui démontre qu'il n'a pas pris connaissance du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la « non-conformité » de son grade, la somme de 17 802 euros « à titre de rappel de salaire sur les congés » inscrits sur son compte épargne temps, non pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de quitter le territoire ; a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00039_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00287_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Au vu de son âge avancé, la requérante présente une vulnérabilité accrue et ne pourra accéder en toute autonomie à la prise en charge médicale que son état de santé requiert.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C au prix de revient de la construction, d'un montant de 889 333 euros. 2. En conséquence de ces contrôles, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Troisièmement, si le décret du 15 février 2018 ne permet pas le cumul de la prise en compte des activités professionnelles antérieures privées et publiques et ne prévoit pas une fraction identique pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01850_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la Métropole européenne de Lille (MEL) portant abrogation du versement de la prime de fonction informatique à compter du 1er juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02841_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
raison du défaut d'entretien normal de cette voie ; le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu'il retient la responsabilité de la commune ; - il a subi une perte de revenus correspondant à la privation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une lettre du 27 octobre 2023, Mme A a confirmé le maintien de sa requête dès lors que la commune de Mondonville n'a pris aucune mesure d'exécution de l'arrêt précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du prix de son titre de transport et l'indemnité d'habillement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01233_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
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