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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
Du fait de la requalification en produit d'exploitation du profit constaté lors de la cession de l'ensemble immobilier en 2013, les contributions sociales d'un montant de 116 447 euros établies par le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
B ne conteste pas ne pas avoir produit les documents requis et il ne peut utilement soutenir qu'il avait produit cette pièce dans un autre contentieux, qu'il présente comme connexe et qui aurait été introduit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
voisin ; - elle a méconnu le principe d’égalité en privilégiant ce projet concurrent ; - aucun motif d’intérêt général ne justifie qu’il soit dérogé au principe d’égalité, au profit du projet de l’
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
M. et Mme B... soutiennent que les impositions en litige ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de reprise prévu par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 169
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
à l'article LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
Les conclusions du défendeur présentées au même titre ne peuvent qu'être rejetées dès lors que M. C n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 4.
DCA_22LY01487_20221220
20 décembre 2022
à l'article L. 412-1. / (). " 3.En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie, il
Juge des référés
ORCA_24TL02864_20250717
17 juillet 2025
Par suite, en refusant son admission au séjour, le préfet du Gard n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24BX00764_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
3ème chambre
DCA_22TL21528_20231107
7 novembre 2023
Par la présente requête, M. C relève appel du jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Enfin, la circonstance que les pièces produites par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, lorsque l'administration prend l'initiative d'accuser réception d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique présenté par un tiers contre une décision créant des droits au profit de ses
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
En application du principe de non-profit prévu à l'article 1.3 de l'annexe XI de la décision 2008/457/CE de la Commission susvisée, la contribution communautaire a été fixée définitivement à la somme de
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
Eu égard à ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, la préfète du Gard n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02757_20231221
21 décembre 2023
Cette requête peut donc être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but d'emploi, le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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