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65 475 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Du fait de la requalification en produit d'exploitation du profit constaté lors de la cession de l'ensemble immobilier en 2013, les contributions sociales d'un montant de 116 447 euros établies par le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03778_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B ne conteste pas ne pas avoir produit les documents requis et il ne peut utilement soutenir qu'il avait produit cette pièce dans un autre contentieux, qu'il présente comme connexe et qui aurait été introduit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

voisin ; - elle a méconnu le principe d’égalité en privilégiant ce projet concurrent ; - aucun motif d’intérêt général ne justifie qu’il soit dérogé au principe d’égalité, au profit du projet de l’

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

M. et Mme B... soutiennent que les impositions en litige ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de reprise prévu par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 169

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

à l'article LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03558_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les conclusions du défendeur présentées au même titre ne peuvent qu'être rejetées dès lors que M. C n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01487_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à l'article L. 412-1. / (). " 3.En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie, il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02864_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, en refusant son admission au séjour, le préfet du Gard n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00764_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21528_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par la présente requête, M. C relève appel du jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, la circonstance que les pièces produites par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03492_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Toutefois, lorsque l'administration prend l'initiative d'accuser réception d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique présenté par un tiers contre une décision créant des droits au profit de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En application du principe de non-profit prévu à l'article 1.3 de l'annexe XI de la décision 2008/457/CE de la Commission susvisée, la contribution communautaire a été fixée définitivement à la somme de

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01952_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Eu égard à ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, la préfète du Gard n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de délivrer à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02757_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette requête peut donc être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02559_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but d'emploi, le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05207_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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