Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Nord se serait abstenu de procéder à l'examen de la situation personnelle de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfants ;

La requête a été communiquée au préfet de l'Aube le 26 août 2021 qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 18 octobre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du

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Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l’intéressé n’a pas mentionné son projet de mariage au cours de son audition par les services de police, que le préfet aurait agi de manière précipitée

B..., représenté par Me Joubin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 pris par le préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard

ELAC serait appliquée, excepté à l’article 59 du projet de contrat, lequel précisait néanmoins que, dans l’hypothèse où cette convention se révèlerait inapplicable, le délégataire en assumerait les conséquences

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions et ce moyen doit être écarté. 5.

En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ces éléments démontrent que la préfète a, préalablement à l'édiction de ses décisions, procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. A.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la rédaction de l'arrêté du 18 janvier 2023 de la préfète de l'Ariège, qui est très détaillée, qu'il a été procédé à un examen particulier

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne

Il se prévaut de son projet de mariage avec une ressortissante belge ainsi que de l'état de santé de ses parents, qui résident en France.

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.