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3 717 résultats pour « provocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02736_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 1er octobre 2024 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02740_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02745_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 1er octobre 2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02747_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 2 octobre 2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02259_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'innovation adressée aux services placés sous sa responsabilité, ce document, à le supposer opposable dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, se borne à prévoir

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 27 mai 2022 par laquelle le ministre a prononcé son expulsion du territoire français ainsi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01038_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03355_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D a tenus des propos, à l'occasion de prêches, qui constituaient des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre une personne déterminée et un groupe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01369_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02520_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représenté par Me Barbier Renard, demande à la cour de rejeter la requête du préfet, d’assortir les injonctions prononcées par le jugement du 16 septembre 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00306_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00039_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

batte de baseball pour aider une autre personne à se battre, qu'il n'a été arrêté que par les jets de bombes lacrymogènes des gendarmes qui ont dû insister à de nombreuses reprises pour qu'il cesse de provoquer

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21745_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

raison de l'exclusion de certains risques qui auraient dû être pris en compte ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il aurait dû prévoir

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

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