AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX02732_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de
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Juge des référés
ORCA_23BX02736_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
communiqué), 29 juillet 2024, 11 septembre 2024 et 1er octobre 2024 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée
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