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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si la société Sopra Steria Group soutient que cette qualification de directeur de projet lui avait été attribuée à des fins exclusivement commerciales mais ne reflétait pas la réalité, il n'en reste pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
reloger l'occupant dans un délai d'un mois, est disproportionné dès lors que le rapport de l'agence régionale de santé ne fait état d'aucun danger immédiat pour la santé de l'occupant ; - la qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03398_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B de l'ouverture de six postes mais lui a indiqué qu'il ne pouvait être reclassé sur aucun d'entre eux soit en raison de l'absence de qualifications adéquates, soit de l'inaptitude au cadre d'emploi des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les fonds appréhendés ne peuvent pas être qualifiés de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l'administration était tenue de leur adresser une
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
contestée, le tribunal a commis une erreur de droit compte tenu du fait que la notion d'entraide familiale ne peut être appliquée au cas d'espèce et que la durée de l'emploi est sans incidence sur la qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mise en œuvre d'une évaluation sociale ou médico-sociale des enfants mineurs présents à son domicile, révélée par le courrier qui lui a été adressé le 9 décembre 2020 ainsi que la décision portant qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00445_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A sur l'absence de suivi par ce dernier d'une formation destinée à lui conférer une qualification professionnelle depuis au moins six mois. Il s'ensuit que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B ne soit pas retenu à l'issue de la période d'essai, il ressort des pièces produites que la société Actif Solution avait pu s'assurer des qualifications de l'intéressé et l'avait même invité à étudier
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part et surtout, afin de justifier de ses qualifications et de leur adéquation avec l’emploi projeté, Mme B... a produit un diplôme en management, hôtellerie et restauration obtenu en 2001 au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 28 sur 420