2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

au 30 avril 2006, puis par le biais d’une enquête d’utilité publique qui s’est déroulée du 15 janvier au 15 mars 2007.

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A est entré en fonctions en tant que gardien brigadier au sein de la police municipale de la commune de La Riche le 4 mars 2006.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances

Vu : la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du

des oiseaux sauvages, remplacée par la directive N) 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »).

La demande d'asile déposée par l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mai 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 octobre

nationale du droit d'asile le 31 mai 2010.

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 21.

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M.