laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide financière présentée au titre de sa " participation à des régimes de qualité alimentaire ", ensemble celle du 9 mai 2019 rejetant son recours

code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Au surplus et en tout état de cause, elle a reçu notification d’une saisie administrative à tiers détenteur le 18 mars 2022, laquelle mentionnait également les voies et délais de recours.

F B et de Mme E B tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours

hiérarchique formé contre la décision du 19 juin 2018 du préfet de la Drôme rejetant sa demande de naturalisation.

B tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de refus

en France a rejeté leur recours, formé le 24 juillet 2017 contre cette décision consulaire.

d'un recours contentieux dirigé contre elle.

Par une décision implicite née le 26 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sablons a délivré un permis de construire à M. et Mme E..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

A E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 27 octobre 2020 rejetant le recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2019 est inopérant contre cette dernière décision et il est

B... a formé le 8 avril 2021 un recours administratif contre cet arrêté devant la commission des recours des militaires.