judiciaire ".

L'expert judiciaire a eu connaissance d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, opérée en 2007 ou 2008.

de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune.

Il résulte de l'instruction que cette dernière n'a pas déclaré cette créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Constructeur Finances, ouverte le 4 juin 2009, suivie

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2010, 2011 et 2012.

Par une proposition de rectification n° 3924 du 12 décembre 2019, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire pour l'ensemble des chefs de redressements, à l'exception de la

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Délégué du personnel (). ".

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

S'agissant des revenus fonciers, l'administration a suivi la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

du 28 avril 2016, des rehaussements que le service se proposait d'apporter au montant du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 parmi lesquels figure celui consécutif à la reprise

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au 30 septembre 1995, la créance détenue par la société appelante s'élevait à 112 828 euros et que la SNC Marine 1850 a été mise en redressement judiciaire

Sur le délai de reprise : 2.

D'une part, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Trans Ingénierie par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 avril 2022, postérieurement à l'introduction de la requête,

A, mais sur les pièces de la procédure judiciaire visant M.

la dissolution de plein droit de la société () / () / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7.

L'exercice, le 2 février 2016, de son droit de communication par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre de M.

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

qu'ait incidence le fait qu'elle ait fait appel à des proches pour procéder à ce remboursement ; - le remboursement à hauteur de 75 000 euros effectué en octobre 2016, soit dans le délai spécial de reprise

Les requêtes nos 23PA03035, 23PA03038 et 23PA03050 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.