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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
servies à l'assuré social ; 2°) d'assortir la condamnation ainsi prononcée des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt de son mémoire du 24 mars 2021 avec capitalisation annuelle sur le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Il en résulte que, contrairement à ce qu'indique l'expert, ces prestations n'excèdent pas les prestations contractuellement prévues.
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
des frais de déplacements qu'elle a exposés pour se rendre au chevet de son père et pour le remplacer à la pharmacie, soit la somme de 13 218,79 euros ; - Mme E D est fondée à demander le remboursement
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
de services présente des incohérences empêchant le contrôle du chiffre d’affaires des prestations de service.
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a droit à un remboursement de 188 025 euros de crédits de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 2014 à 2018 quand bien même elle n’a pas déposé ses déclarations CA12
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues F le présent livre
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
au sein du groupe ; - il n'a pas cédé en 2012 les titres qu'il détenait dans la société de droit belge Vecturis SA, mais seulement reçu le versement d'un dépôt de garantie, qui lui a été ensuite remboursé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
autres que la réserve légale maintenus au bilan de clôture de l’exercice précédent, les dettes constatées à la date du remboursement.
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
cholangiographie préopératoire et de se faire soigner directement à Tahiti ; le taux de perte de chance en résultant ne saurait être inférieur à 80 % ; - les frais divers qu'elle a dû exposer doivent être remboursés
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué et a procuré des revenus à la société jusqu’à sa cession en 2020 ; - s’agissant du passif injustifié, le scooter des mers, valorisé à 8 000 euros, a servi
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
euros après application du taux de perte de chance fixé à 50 % ; - les prestations versées pour le compte de M.
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ".
DCA_21TL00620_20230411
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
de deux ans du bien litigieux pour avoir participé à une rencontre le 3 juin 2020 avec les occupant de l'immeuble et que leur situation était connue publiquement, notamment du fait d'articles de la presse
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ces indemnités ne peuvent qu'être rejetées. 11.
DCA_22VE02735_20241107
Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations non encore réalisées à la date d'achèvement
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
la Corée du Sud le 19 juin 1979 que la retenue à la source de 10 % est applicable seulement aux redevances au sens des stipulations de l’article 12 de cette convention, les autres rémunérations de prestations
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
% doit, comme l'a retenu l'expert, être appliqué à tous les postes de préjudice, lesquels sont injustifiés ou de montants excessifs ; - le ministre de l'économie n'est pas fondé à demander le remboursement
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