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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L.911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à courir à compter de cette réception ; - ce délai a couru au plus tard
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
jugement du tribunal administratif du 8 juin 2021, confirmé par un arrêt de la Cour du 24 janvier 2023, ni même entrepris aucune démarche concrète pour y parvenir avant la fin de l'année 2023 ; s'il renonce
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
- la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée aux communautés de communes de plein droit, - la communauté de communes Caux-Austreberthe ne justifie pas avoir renoncé
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
ORCA_24NT01649_20241024
ORCA_24NT02320_20241024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
ORCA_23DA00401_20230607
7 juin 2023
l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00968_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - la requête du préfet du Nord est tardive et, par suite, irrecevable ; - c'est à bon droit que la magistrate désignée a annulé l'arrêté pour erreur manifeste d'appréciation, le
DCA_23DA00969_20231019
Elle soutient que : - la requête du préfet du Nord est tardive et, par suite, irrecevable ; - c'est à bon droit que la magistrate désignée a annulé l'arrêté pour erreur manifeste d'appréciation, le
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un récépissé sont tardives ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Enfin, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la mise en location de ce bien dans le cadre d'une gestion commerciale normale, alors que la
6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête présentée devant le tribunal par Mme A était tardive ; - la créance dont elle se prévaut est prescrite ; - le refus d'imputabilité au service de l'accident
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de prendre une décision reconnaissant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
à l'article 38 de cette même convention qui énumère les cas dans lesquelles une pénalité de retard peut être appliqué au délégataire ; or, l'article 38 de la convention ne prévoit pas que la remise tardive
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