de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation

Sur la réparation du préjudice : 9.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 280 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2016, à valoir sur la réparation

demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société Veolia, le cabinet Merlin, la société Clemessy et la société OTV à verser au syndicat la somme de 299 124,33 euros en réparation

Aux termes de l'article 18 de la même loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de condamner l’Etat à la réparation

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

conditionnant l'indemnisation du préjudice professionnel à la justification de revenus antérieurs à l'accident, preuve impossible à rapporter pour un mineur, le juge manque au principe du droit à la réparation

Elle soutient que : - les premiers juges, qui l’ont condamnée à indemniser les consorts D... sur présentation de justificatifs, ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice qui veut que

F et ordonné la réparation intégrale des préjudices subis M les requérantes ; 2°) de réformer le jugement en tant qu'il ne leur a pas alloué les sommes d'un montant total de 2 230 296,89 euros, assorties

taxes comprises retenue par la facture émise le 30 septembre 2018, soit avant la résiliation des contrats ; - elle a droit à une indemnité de résiliation anticipée correspondant au paiement de l'intégralité

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité

A a, par un courrier du 27 décembre 2019, sollicité du maire le versement d'une indemnité de 34 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation