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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
La remise des intérêts de retard et de l'amende a été prononcée par l'administration, sur le fondement du I de l'article 1756 du code général des impôts, en raison du placement de la société en redressement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03133_20240209
9 février 2024
Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
Ces impositions ont été maintenues par deux réponses aux observations du contribuable des 9 avril et 24 septembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
En ce qui concerne le préjudice indemnisable : S'agissant du montant des travaux de reprise : 22.
1ère Chambre
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration ne saurait poursuivre des redressements à son encontre pour des faits concernant l'EURL F dans
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
A demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022, de le relaxer des fins de la poursuite ou, à tout le moins, de modérer le montant de l'amende mise à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
D..., d’une part, au paiement d’une amende de 300 euros, d’autre part, à lui verser la somme de 4 620 euros en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine.
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
les mesures d’urgence préconisées par l’expert judiciaire, dans un délai de six mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d’autre part, de poursuivre
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
La SASU AC Audit et Expertise, a repris les six salariés de la cédante et a continué à exercer une activité d’expertise comptable dans les mêmes locaux.
3ème chambre
DCA_23TL01747_20240305
5 mars 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
du détournement de pouvoir sans explication ; – en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, il n’a jamais eu, contrairement à ce que prétend l’administration, reprise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
loi fiscale : - l'administration a méconnu les dispositions du 3°) du I du code général des impôts dès lors qu'il n'avait aucune intention spéculative au moment de l'achat du terrain et qu'il a réalisé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00653_20230706
6 juillet 2023
Il s'est vu délivrer, le 16 octobre 2013, un titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a été renouvelé à plusieurs reprises.
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Mme A B est donc réputée avoir poursuivi son activité de manière occulte. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
suicide par intoxication médicamenteuse le 1er juin 2008, le 3 mars 2013 et le 14 décembre 2013 ; à cette dernière date, le médecin senior, qui avait effectué une évaluation psychiatrique à deux reprises
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
, faute d'être dirigées contre un acte de poursuite ; - les moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01983_20230116
16 janvier 2023
Il ressort du procès-verbal d'audition du 1er avril 2021 réalisé par un officier de police judiciaire que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur.
2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
En outre, il résulte de l'instruction que, dans la perspective de la reprise des fonctions de M.
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