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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
pour qu'ils soient affectés à un usage autre qu'agricole ; mais les frais de viabilisation consistent à assurer un confort élémentaire en vue de la construction d'une habitation et si un contribuable
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
La procédure a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Lidl et à la société à responsabilité limitée (SARL) Marence qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
E et B, de Mme C, de l'association " Vivre en Boischaut " et de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) est irrecevable à défaut d'intérêt à intervenir ; -
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
L'article N2 du même règlement autorise : " Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, liées à la voirie, aux réseaux divers à condition que toutes les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ".
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense par la société E... : S’agissant de l’intérêt à
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Par la présente requête, la société Ferme éolienne des Besses demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention collective : 2.
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. 21.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - la société Abbaye Saint-Pierre ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire en litige ; - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
La société mère dispose d'une expérience dans le domaine de la production d'énergies renouvelables.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, d'une part : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
DCA_20LY02693_20221006
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
A B et la société Gambetta 2020 ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne a refusé de délivrer à la société Gambetta 2020
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
sur les amortissements déduits par la société et non sur le correctif Quemener ; - les opérations de dissolution des sociétés luxembourgeoises n'auraient pas pu être traitées différemment ; les sociétés
DCA_23PA01762_20240607
Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
le président de cette société à la seule gestionnaire du personnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Cours Molina, qui a été créée le 18 septembre 2015 et qui a son siège dans le département de l'Eure, a pour objet social la fourniture de " toutes prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt pour agir des autres requérants, personnes physiques, les fins de non-recevoir opposées par la société Parc éolien des Quatre chemins
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