Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu à son moyen relatif à la facture de la société SEFAB ; - M. et Mme

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont statué infra petita en ne répondant pas à la question de savoir s'il était possible

D'autre part, la société requérante soutient que la procédure d'imposition est irrégulière. Le moyen ainsi invoqué n'est pas inopérant.

encontre ; - l'application de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que son intention frauduleuse n'est pas démontrée.

Par une décision du 8 décembre 2020, le directeur de la SEM Incité a décidé d'exercer son droit de préemption sur cet l'immeuble.

les conditions prévues à la sous-section 4. ".

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ".

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition suivie à l'égard de l'EURL IB est irrégulière au regard des dispositions de l'article

A... de comprendre et retracer les calculs ayant conduit à la facturation des travaux effectués dans son logement.

La SARL Leydet Invest a pour objet la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers. Son capital est détenu par M. et Mme C..., cette dernière en étant la gérante.

Il suit de là que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

Il suit de là que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

La SAS SLMI soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service a refusé à tort de prendre en compte ses observations du 14 novembre 2017 qui étaient présentées en son

époux nécessiterait son maintien en France.

M. et Mme C, associés de plusieurs sociétés en participation constituées pour réaliser des investissements productifs consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres

B, ressortissant de nationalité haïtienne, né en 1985 à Port-au-Prince (A), déclare être entré irrégulièrement en France en 2000 à l'âge de 15 ans.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure d'imposition dans son ensemble : 5.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité sur laquelle se fondent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas déroulée au lieu de son siège social