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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
B a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel le 26 septembre 2018 concernant la parcelle cadastrée (ANO)AB64(ANO/) d'une surface de 6 623 mètres carrés, située chemin Pellegri à Donneville
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
B exploite, depuis 2012, un élevage de pigeons de chair situé au lieu-dit "'l'Ormeau Casse-Botte'" sur le territoire de la commune d'Échiré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; / 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal doivent bénéficier, en même temps que la convocation, des documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
SOFILO un compromis de vente, au prix de 4 050 000 euros, portant sur un ensemble immobilier situé 9 avenue de l'Europe, rue du Gaz et rue du professeur A à Croix, d'une surface totale de 44 648 mètres carrés
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie
4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
, de rechercher d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, la Ville de Paris, représentée par la société civile professionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conclut
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
Elle a été reçue au concours interne d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en langue espagnole ouvert au titre de l'année 2018.
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
A... a été admis à la session 2021 du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES), discipline anglais.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ». 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
Les instructions du fabricant indiquent qu'en cas de contact osseux, il est impératif de retirer l'aiguille et de vérifier de visu sa pointe et, en cas de dommage, de la remplacer par une aiguille neuve
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
Il en résulte une inexactitude quant au total des zones humides impactées, qui représentent 5 098 mètres carrés et non 4 971 mètres carrés comme indiqué à tort dans l'étude d'impact.
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
L'auteur ajoute qu'" une modélisation hydro-sédimentaire des transports sableux, calée sur les taux de sédimentation à l'embouchure du havre (établis à partir des quantités de sédiment dragué), permettrait
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
conditions d'exploitation sont aggravées par le remembrement ; * contrairement aux parcelles qui leur ont été attribuées, les parcelles qu'ils ont apportées sont toutes de forme rectangulaire ou carrée
DCA_23NC02284_20241219
19 décembre 2024
un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas
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