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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
B était titulaire du grade de caporal au sein de l'armée de Terre et affecté auprès du 27ème bataillon de chasseurs alpins de Cran-Gevrier (74960).
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au point 2b) de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le premier juge a méconnu ces dispositions, le principe d'égalité des armes
4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
Il a résidé à Faa'a entre 1967 et 1980, puis à Arue depuis lors, sur cette même île de Tahiti.
5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
dont il est en possession dans un délai de trois mois et d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation de port d’armes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'avis défavorable du ministre des armées fondé sur l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile que le projet se situe dans un espace permanent VOLTAC PHG N dédié à
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant les terrains du « parc municipal des sports », conclue le 21 mai 2018 entre la Ville de Paris et le ministère des armées
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
motivé en fait ; - le ministre des armées n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi des impacts concrets du projet ; - l'avis du ministre des armées révèle une inégalité de traitement,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, avec inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
DCA_24LY03325_20250612
12 juin 2025
A a été reconnu coupable, par une ordonnance pénale du 28 février 2020 du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, de faits de port d'arme blanche de catégorie D et de conduite de véhicule
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - l'Etat a engagé sa responsabilité sans faute pour risque du fait de l'utilisation d'une arme dangereuse et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - subsidiairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
En l’espèce, la décision portant dessaisissement d’armes prise à l’encontre de M.
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 6 novembre 2020 et 2 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
L'autorisation de port d'arme lui a été délivrée le 31 mai 2021.
DCA_23PA01426_20240607
Il a résidé à Arue entre 1964 et 1998, puis à Paea de 1999 à 2008 et enfin à Taravao de 2009 à 2021.
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, Mme E C épouse B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
de catégories A, B et C, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui a ordonné de se dessaisir des armes
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
d'un lanceur de balle de défense, qui constitue une arme comportant des risques exceptionnels, est engagée sur le fondement de la faute simple, dès lors qu'il était un tiers à l'opération de maintien
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
A de se dessaisir de ses armes, de restituer les originaux des autorisations d'acquisition et de détention, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions, quelle
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis
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