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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
contestable de la créance dont se prévaut M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a rencontré le premier vérificateur à trois reprises, les 6 janvier, 10 mars et 19 mars 2015 et le second vérificateur en charge de l'examen de sa
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
A la suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 8 juillet 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
C... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 à la suite de laquelle l’administration fiscale a rejeté des charges d’un montant
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité menée du 9 avril au 21 décembre 2015, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
motifs sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour écarter la comptabilité de Mme A comme dépourvue de valeur probante.
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a notamment procédé au rehaussement de ses
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
Mme B, qui exerce à titre individuel une activité d'achat revente de matériaux de construction neufs et de réemploi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
L'EURL Transtag, qui exerce une activité de transport de fret de proximité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
13.4.4, a valablement fait courir le délai de dix jours à l'expiration duquel le décompte général est devenu tacitement définitif, et le solde créditeur de 57 220,23 euros présente le caractère d'une créance
5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
2013 en exécution d'ordres de service de l'OPH ; le service ayant été effectué, ces factures doivent être payées ; - la durée du marché a été prorogée au 31 mars 2013 par un avenant n° 1 ; - sa créance
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à la suite de laquelle le vérificateur a réintégré dans ses résultats des exercice vérifiés les écarts de conversions comptabilisés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
C et Mme A sont cogérants et associés à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle la vérificatrice
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Imagine Construction Maison, dont M.
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : en rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
A, qui exploite par ailleurs l'entreprise individuelle Sylwester située en Pologne, est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.
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