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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00205_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

contestable de la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a rencontré le premier vérificateur à trois reprises, les 6 janvier, 10 mars et 19 mars 2015 et le second vérificateur en charge de l'examen de sa

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

A la suite de la vérification de sa comptabilité, conclue par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 8 juillet 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 à la suite de laquelle l’administration fiscale a rejeté des charges d’un montant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité menée du 9 avril au 21 décembre 2015, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

motifs sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour écarter la comptabilité de Mme A comme dépourvue de valeur probante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a notamment procédé au rehaussement de ses

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme B, qui exerce à titre individuel une activité d'achat revente de matériaux de construction neufs et de réemploi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'EURL Transtag, qui exerce une activité de transport de fret de proximité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

13.4.4, a valablement fait courir le délai de dix jours à l'expiration duquel le décompte général est devenu tacitement définitif, et le solde créditeur de 57 220,23 euros présente le caractère d'une créance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2013 en exécution d'ordres de service de l'OPH ; le service ayant été effectué, ces factures doivent être payées ; - la durée du marché a été prorogée au 31 mars 2013 par un avenant n° 1 ; - sa créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 à la suite de laquelle le vérificateur a réintégré dans ses résultats des exercice vérifiés les écarts de conversions comptabilisés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C et Mme A sont cogérants et associés à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle la vérificatrice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Imagine Construction Maison, dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02201_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : en rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01810_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

A, qui exploite par ailleurs l'entreprise individuelle Sylwester située en Pologne, est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00178_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.

Source officielle

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