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6 974 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société se réfère à une expertise informatique non contradictoire réalisée à sa demande à partir de données dont l’intégrité n’était pas garantie, et que l’administration fiscale n’a pas pu vérifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée, conformément du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, des traitements sur les fichiers informatiques contenus dans la caisse enregistreuse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01756_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04736_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une proposition de rectification du même jour a été notifiée au foyer fiscal de M. A, associé unique de l'EURL.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des factures qu'elle a obtenues de tiers dans le cadre de la vérification de la société Moh Déco ; - au titre de l'année 2013, le montant des encaissements récapitulés par le service vérificateur en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la procédure de vérification a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - le véhicule Clio/6CV qu'elle a acquis le 28 mars 2003 a été cédé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02714_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l’administration en amont de l’exercice de son droit de communication, notamment par la direction nationale des enquêtes fiscales, constituent une vérification de comptabilité déguisée de son entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016, étendue en matière de TVA jusqu'au 31 mars

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00061_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au cours de la vérification dont la SCA Bistrot des clercs a fait l'objet, le vérificateur, estimant que la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés, a demandé à effectuer certains traitements

Source officielle

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