Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 10 doit être écarté. 12.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

législative ou réglementaire qu'une telle délégation doive prévoir une date limite de validité.

Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation aux tribunaux administratifs de mentionner, dans les visas de leurs jugements, chacune des pièces jointes aux productions des

de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration ; - il a été pris en violation des articles 10 et 11 de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu

D est irrecevable car elle est dépourvue de moyens articulés et n'a pas été régularisée dans les délais réglementaires ; - les moyens soulevés sont infondés.

par les dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui présentent le caractère de mesures de police, doivent être précédées, en application des dispositions combinées

Enfin, si le ministre fait valoir que l'acte a été établi tardivement et qu'il ne comporte pas les mentions réglementaires, il ne se prévaut d'aucune disposition du droit nigérian qui ferait obstacle à

Cette dernière ne peut utilement se prévaloir de l'absence de contrôle dans ses locaux, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un tel contrôle.

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Dès lors que ces dispositions réglementaires ne visent ni à tirer les conséquences d'une annulation, ni à remédier à un vide juridique, elles doivent, en l'absence de disposition législative spéciale,

En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

Titre 1er - Dispositions générales. Chapitre 1er - Définitions. Article D. 211 () 16° Opérateur de télécommunication - Opérateur public. 1.

impossible en l'absence de texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions,

Les dispositions de l'article 2 A du règlement du PLUi dont M.

Par suite, le moyen tiré de la violation du principe d’interdiction de consentir des libéralités à des personnes privées doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.