qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même

motif économique portant sur la suppression de soixante postes pouvant aboutir à cinquante-six ruptures de contrats de travail.

de l'entreprise, à l'absence de contrôle de l'étendue des moyens financiers de l'entreprise, à l'absence de contrôle des mesures du plan au regard des efforts préalables de formation et d'adaptation des

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont procédé à la jonction des requêtes de la société Meubles Ikea France dirigées, d’une part, contre la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars

La requérante ne conteste pas que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande de son employeur était celui désigné pour le secteur du Cannet.

B relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.

fait aucune référence, et les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - la clause d'indemnisation ne saurait justifier un dépassement de la durée du contrat, contrairement à ce qu'on retenu les

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du même code : " () / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les

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En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Caribam de retirer ou modifier la partie

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la Société Nouvelle Soprefag de retirer ou modifier

En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Hyper Destrellan de retirer ou modifier

Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 23PA02640 et 23PA02641 sont dirigées contre le même jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Paris.

) d'annuler le contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre

Sur la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 2. Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.