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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01714_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01719_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être, par voie de conséquence, rejetées, de même que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Marseille a rejeté leur demande indemnitaire et, sollicitant l'annulation de cette décision préalable de rejet qui a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de leur demande, ils doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01773_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celle tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au nom de cinq-cent-soixante-dix-huit agents des services pénitentiaires exerçant des fonctions de surveillant de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par le « rappeur » Thomas Gérard Idir alias
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C, qui est également connu sous plusieurs autres alias, a fait l'objet de six autres signalements, le 11 septembre 2009 pour autres destruction et dégradation de biens privés, le 5 juillet 2022 pour port
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant la cour administrative d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, représenté par Me Gauché (AARPI Ad'vocare), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions de la préfète de l'Allier du 11 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
défectueuses et au coût d'intervention des agents intercommunaux, peuvent être évalués, au 31 mars 2019, à 130 000 euros, ce qui correspond aux conclusions de l'expertise ; - les frais d'expertise doivent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02864_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D, ainsi que son alias et en précisant que l'intéressé serait éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel il est réadmissible, le préfet de la Corrèze n'a pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01563_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A alias C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences des décisions contestées sur sa situation personnelle et familiale, doivent
Source officiellePage 29 sur 46