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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
Dès lors, c’est sans porter d’atteinte disproportionnée à sa vie privée que le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l’admettre au séjour.
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour la pratique des actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte dans la zone d'implantation de la Haute-Garonne
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
fixé pour l’année 2017.
3ème chambre
DCA_23TL00549_20231229
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
Mme C... est entrée en France métropolitaine le 7 avril 2023, après avoir vécu plusieurs années à Mayotte pour y rejoindre trois de ses quatre enfants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
Le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu d'examiner d'office la demande de délivrance d'un titre de séjour de M. E sur un autre fondement.
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01847_20230221
21 février 2023
Mme B se prévaut de son mariage, célébré en Côte d'Ivoire le 8 décembre 2005, avec un ressortissant de nationalité française, qui résiderait en France depuis l'année 2021.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00167_20240430
30 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles au remboursement de ses débours.
ORCA_22TL22008_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à M.
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
Par une décision du 9 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
valeurs mobilières délivré le 19 janvier 2021 à la société BGI, pour une somme de 92 981 euros correspondant à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont il restait redevable au titre des années
ORCA_25TL01430_20260408
8 avril 2026
Il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne aurait examiné d’office cette possibilité.
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Par un décret du 17 décembre 2007, les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière (Haute-Garonne) ont été déclarées
DCA_23TL00953_20240718
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_23TL02810_20250123
23 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_24TL01795_20260402
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_24TL00343_20240430
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
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